Qui est responsable de la mise en place d'un PRA ? Suite de l'incendie du datacenter OVHcloud
Les conséquences de l'incendie du datacenter OVHcloud continuent 4 ans après l'accident. Les responsabilités sont-elles uniquement du côté du scaleur ? Cette question est sensible en cas de perte totale ou partielle de données.
Une plainte a été déposée par Bati Courtage pour récupérer les données du backup détruites et pour faire reconnaître la responsabilité du scaleur. L'incendie a détruit les données car les sauvegardes étaient sur le même site.
Un premier jugement avait été rendu en 2023 : OVHcloud devait verser 100 000 € et le fournisseur avait été reconnu coupable d'un manquement au contrat.
L'appel contredit le 1er jugement. Le tribunal estime que Bati Courtage n'avait pas apporté la preuve que l'option de backup qui a été prise auprès du scaleur imposait un backup sur un site distinct géographiquement. Bati Courtage aurait dû choisir une option de backup le faisant et explicitement indiqué par contrat.
Bref, cela signifie qu'il faut bien lire les clauses et que l'entreprise est responsable du PRA à mettre en place. Dans le jugement, le tribunal rappelle "Il y est expressément précisé que le client est seul responsable de la gestion des données qu'il décide d'y placer et de leur intégrité, tel que cela résulte des articles 3 des conditions générales et 7-3 des conditions particulière VPS."
Le tribunal ne retient pas l'interprétation de Bati Courtage : physiquement isolé doit être forcément distant géographiquement. "En effet, en l'absence de définition contractuelle spécifique résultant des conditions générales de service, la cour estime que l'expression « physiquement isolé » doit s'entendre dans son sens commun, à savoir comme ce qui est séparé de tout ce qui est voisin, ou encore à l'écart l'un de l'autre." précise le jugement.
L'affaire peut aller en cassation.
